Statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLÉGE DE LA SOURCE

I - Dénomination et objets de L'ASSOCIATION ARTICLE 1 : Dénomination et objets

En application de la loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements à but non lucratifs, il est fondé entre les parents d’élèves du collège de la Source, à Mouthe, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre :

« Association des Parents d’élèves du collège de la Source »

Pouvant être abrégée « APE Source »
Sa durée est illimitée.

Elle a son siège au collège, 22 rue Cart Broumet, 25240 MOUTHE. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration.

ARTICLE 2 : Objectifs de l’Association

Cette association a pour buts :

1.      de regrouper l’ensemble des parents d’élèves du collège de la Source, de formuler en leur nom des vœux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’établissement, des élèves qui le fréquentent, de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur

application

2.      de rassembler, présenter ou éditer à l’intention des familles toute documentation relative aux études et débouchés scolaires et professionnels 

3.      de propager et de défendre l’idéal laïque, de promouvoir, faire créer et faire perdurer un

service national public d’éducation gratuit, respectueux de toutes les familles de pensée sans en privilégier aucune et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet

épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale

4.      d’assurer une liaison permanente entre tous les personnels de l’établissement scolaire et les parents d’élèves, de favoriser et faciliter les rapports individuels et collectifs entre eux en s’évertuant à créer un climat de confiance réciproque 

5.      d’assurer la représentation des familles aux seins des instances légales ou associatives de l’établissement (commission permanente, conseil d’administration, …) ou en lien avec lui 

6.      de participer financièrement à des activités scolaires ou périscolaires liées à l’établissement, et, dans ce but, d’y organiser des manifestations publiques et des recherches de subventions ou autres financements 

7.      et d’une manière générale, de susciter et poursuivre toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente pour les familles, d’accroître le rayonnement de l’établissement en créant ou développant des activités informatives, culturelles ou sportives ou des œuvres sociales à l’intention des élèves et/ou de leurs parents, de coordonner enfin l’action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants.

ARTICLE 3 : Neutralité

L’association agit dans le cadre des lois et règlements en vigueur en s’interdisant de considérer les options politiques, philosophiques ou religieuses et les appartenances raciales ou ethniques des élèves, des parents et des personnels de l’établissement.

L’association est donc indépendante de tout parti politique, confessions, syndicats ou groupes de pression.

ARTICLE 4 : Condition d’admission

L’Association est ouverte à tous les parents dont au moins 1 enfant est scolarisé au collège de la Source, ainsi qu’à toute personne ayant la garde juridique d’un élève scolarisé dans ce collège. Pour faire partie de l’association en tant que membre actif, il faut :

1.      s’engager à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2 des présents statuts,

2.      s’engager à verser une cotisation annuelle dont le montant peut être modifié à tout moment par une assemblée générale.

L’adhésion couvre l’année scolaire. Elle commence au premier jour de l’année scolaire et se termine le jour qui précède l’année scolaire suivante.

L’association peut compter des membres bienfaiteurs ou donateurs. Ils doivent verser une cotisation annuelle égale au double de la cotisation d’un membre actif. Ils ne peuvent participer aux instances statutaires de l’Association.

L’association peut compter des membres d’honneur. Ceux-ci sont désignés par le Conseil d’Administration aux personnes ayant notoirement rendus des services à l’association. Ils sont dispensés de cotisation, et peuvent participer avec voix consultative aux instances statutaires de l’Association.

Les sommes versées à l’association (cotisations, dons, subventions, …) ne peuvent être redistribuées aux membres sans autorisation préalable d’une assemblée générale.

ARTICLE 5 : Perte de la qualité de membre actif

La qualité de membre actif est acquise dès que les conditions définies à l’article 4 sont remplies, et se perd :

·        lorsque l’enfant – ou les enfants - à charge ne fréquente(nt) plus le collège de la Source de Mouthe ;

·        par démission ;

·        par radiation pour défaut de paiement de cotisation ;

·        par exclusion pour motifs graves prononcés par le Conseil d’Administration, qui aura préalablement entendu l’intéressé.

ARTICLE 6 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) d’au moins 3 membres actifs, élus parmi les membres actifs de l’association et par ceux-ci seulement, lors de l’assemblée générale annuelle définie à l’article 9 ci-dessous.

Le Conseil d’Administration est renouvelable chaque année en totalité. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Pour être élu, il faut obtenir l’accord de la majorité simple des membres actifs présents lors de cette assemblée générale.

ARTICLE 7 : Bureau

Dès la constitution du Conseil d’Administration, celui-ci désigne en son sein un bureau comprenant au moins un président, un trésorier et un secrétaire. Il est judicieux de partager les tâches avec un ou des vice-président(s), un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.

Le bureau est renouvelable chaque année. Il est soumis au vote de l’assemblée générale définie à l’article 9 ci-dessous, à la majorité simple des membres actifs présents.

ARTICLE 8 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration (CA) :

·        reçoit les observations, les remarques, les souhaits, les idées présentées par tout parent d’élève ayant au moins un enfant scolarisé au collège de la Source à Mouthe ;

·        se réunit sur convocation du président avec un ordre du jour chaque fois qu’il est nécessaire ;

·        se réunit obligatoirement à la demande du tiers de ses membres ayant voix délibérative ;

·        peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît utile.

Tout membre de l’association peut sur demande participer au CA, mais ne possède pas de voix délibérative.

Le Conseil d’Administration :

·        prépare l’assemblée générale annuelle ;

·        désigne les commissions de travail et d’études ;

·        délibère sur les questions qui lui sont soumises par le bureau et sur les rapports établis par les commissions ;

·        propose parmi ses membres une liste de représentants de parents au Conseil d’Administration et aux commissions de travail du collège ;

D’une manière plus générale, le Conseil d’Administration à tout pouvoir au bon fonctionnement de l’association.

Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autr membre du CA.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple d’au moins la moitié de ses membres.

ARTICLE 9 : Assemblée générale.

L’Association doit tenir au minimum une assemblée générale chaque année, dont une avant les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d’administration du collège. Cette dernière est appelée « Assemblée générale annuelle ».

Le président du Conseil d’Administration, ou la majorité simple des membres du Conseil, ou le quart des membres actifs de l’Association peuvent demander la convocation a une assemblée générale, en définissant alors l’ordre du jour.

L’Assemblée générale annuelle est convoquée par le président en exercice l’année précédente en utilisant soit : le courrier postal, soit la voie de presse, soit par mail, soit par courrier utilisant le carnet de correspondance de l’élève. Sont appelés à constituer l’assemblée générale tous les membres actifs.

L’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle est fixé par le précédent Conseil d’Administration. Sur cet ordre du jour doit notamment y figurer : le rapport d’activité du précédent Conseil d’Administration, le rapport financier et le renouvellement du Conseil d’Administration de l’Association. Le bureau est celui du Conseil d’Administration sortant.

L’assemblée générale délibère sur les points abordés quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (sans vote par correspondance). Chaque membre actif possède une voix délibérative.

ARTICLE 10 : Modification des statuts

Toute modification des statuts de l'association peut être demandée par le Conseil d’Administration ou par au moins ¼ des membres actifs. Elle doit faire l'objet d’une adoption à la majorité des membres présents au cours d'une Assemblée Générale convoquée par le Président de l’Association ou réunie à la demande d’au moins ¼ des membres actifs.

Les dispositions nouvelles modifiant les statuts doivent être adoptées à la majorité des membres présents à cette assemblée générale.

ARTICLE 11 : Dissolution de l’association

La dissolution de l'association doit faire l'objet des délibérations d'une Assemblée Générale convoquée par le Président de l’association. Dans ce cas, la dissolution doit être approuvée à la majorité des membres présents à cette session.

L'assemblé Générale fixe les modalités de la dissolution : les fonds et les biens, restant disponibles après règlement du passif de l'association, seront cédés au collège de la Source à Mouthe et/ou à toute autre association liée à cet établissement.

ARTICLE 12 : Représentation en justice

L’Association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son président ou en cas d’empêchement par un membre actif du Conseil d’Administration spécialement désigné à cet effet par le président et approuvé par le Conseil d’Administration.

Le représentant de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom. Aucun membre de l’Association ne peut en aucun cas, sauf ceux relevant du code pénal, encourir de responsabilité civile personnelle à l’égard de l’Association.

ARTICLE 13 : Annexe

Chaque année, à la suite de l’assemblée générale définie à l’article 9, une annexe de ces statuts est rédigée et précise la composition du conseil d’administration, les membres du bureau, les rapporteurs des commissions, et l’éventuelle modification de la cotisation d’adhésion à payer pour être membre actif. Les annexes doivent être mises à disposition de tout membre actif souhaitant les consulter.

Fait à Mouthe, le 23 septembre 2014.